OH my coach !
Spectacles de sensibilisation au handicap en entreprise
Blog
Blog
la loi PACTE
| Publié le 19 septembre 2018 à 4:30 |
Loi PACTE, la valorisation en équivalents temps plein (ETP) va certainement remplacer les Unités Bénéficiaires
Â
Chères entrepreneurs du réseau TIH Business,
Â
Actuellement, l’association h’up entrepreneurs, par l’action de son Président Didier Roche, participe activement aux discussions autour de la réforme de l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap, dans le cadre de la loi PACTE.
Â
Le projet de loi vient de passer au Sénat où de nombreuses modifications ont été apportés.
En septembre, ce texte passera en seconde lecture à l’Assemblée Nationale. Le projet de loi est donc susceptible d’évoluer encore très largement.
Important : les articles relatifs à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ne devraient pas être modifiés par ordonnance du gouvernement, le parlement estimant qu’un tel sujet de société doit-être débattu en son sein.
De nombreux articles de presse imprécis sont parus sur le sujet : nous souhaitons vous éclairer sur l’état actuel des textes, sous réserve de nouvelles modifications à venir :
Pour le volet de la sous-traitance auprès du STPA1 (EA, ESAT, TIH), le système des Unités Bénéficiaires va très probablement disparaître au profit d’une valorisation en équivalents temps plein (ETP), inscrite dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN). La conversion et les modes de calcul restent à préciser à ce jour ;
De ce fait, le recours à la sous-traitance auprès du STPA ne sera sans doute plus pris en compte dans le taux d’emploi des entreprises, qui ne sera calculé qu’avec l’emploi direct de salariés, stagiaires, intérimaires et alternants ;
Les entreprises gardent un avantage financier à avoir recours à la sous-traitance auprès du STPA par la déductibilité de la charge induite par la sous-traitance, diminuant ainsi leur contribution (mais plus d’intérêt au regard de leur taux d’emploi handicap).
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des prochaines étapes de ces évolutions législatives.
Â
L’équipe TIH Business.
Catégories : Aucun
Publier un commentaire
Oups !
Les mots que vous avez saisis ne correspondent pas au texte affiché. Veuillez réessayer.
2562 commentaires

nike sb dunk low http://www.sbdunk.us

communitize http://www.communitize.net/

nicholasangelo http://www.nicholasangelo.net/

jordan 1 high http://www.jordan1shoes.us

hermes http://www.hermes-handbags.us.com

url=https://aprcashadvance.com/ says...
personal loans with no credit check
url=https://abcashadvance.com/ says...
loans louisiana
url=https://cashadvancemx.com/ says...
best online loans

jordan 13 http://www.jordan13.us.com

miratelimagen http://www.miratelimagen.net/

url=https://nuviagra.com/ says...
viagra online nz
url=https://pharmacyfour.com/ says...
can you buy minocycline over the counter in europe
url=https://tadalafilot.com/ says...
buy cialis 10mg uk
url=https://tadalafiltrz.com/ says...
cialis pharmacy online
url=https://cialistrm.com/ says...
generic tadalafil daily

supreme http://www.supreme.us.org

supreme http://www.supremeclothings.com

url=https://besthotcamgirls.com says...hidden camera massage porn.
new jersey beach cams
amateur sex cams
url=https://bestonlinesexwebcamsforfree.com says...amateur adult chat.
watch free sex cams
big fat bbw
url=https://adultfreewebcamsitesbest.com says...chat rooms for cyber sex.
gay web cam sites
sameday loans
url=https://paydayloanspoi.com says...payday loans edmonton.
get money online fast
3000 dollar loan
url=https://instalmentloanswer.com says...1500 loans.
quicken personal loans
[email protected] block holiday loans
url=https://christmasloanscod.com says...should i take a loan for christmas.
christmas cash loans
payday loans no checking account
url=https://paydayloansquotes.cyou says...cash fast.
personal loans nashville tn
loans in austin tx
url=https://instalmentloans.cyou says...cash loans san antonio.
pre approved personal loans
what is the interest rate on secu christmas loans
url=https://christmasloans.cyou says...holiday loan gallup nm.
holiday loan calculator

url=http://aprcashadvance.com/ says...
i need money fast

golden goose http://www.goldengoose-shoes.us.com

zoomint http://www.zoomint.net/

url=https://sildenafilmeds.com/ says...
generic viagra usa

off white http://www.offwhiteoutlet.us.org

url=https://altpaydayloans.com/ says...
how to borrow money
url=https://lendingdir.com/ says...
loan with no credit check
url=https://loansmp.com/ says...
no credit loans
url=https://paydayapr.com/ says...
no checking account payday loans
url=https://ipdcash.com/ says...
private money lenders
url=https://araloans.com/ says...
loan instant
Oups !
Oops, you forgot something.